Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

KANTIBAT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 147 boulevard Henri Sellier, 92150 Suresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 108 512 070.

L'Éditeur relève de la franchise en base de TVA et n'applique donc aucune taxe sur ses ventes (voir l'article 6).

Adresse électronique : contact@kantibat.com.

Directeur de la publication : Jérôme Mougin, président.

Ci-après « l'Éditeur ». Le souscripteur est ci-après « le Client ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la souscription d'un abonnement au logiciel Kantibat, application de métré sur plan installée sur le poste du Client.

Elles s'adressent d'abord à des professionnels — le logiciel est un outil de métier. Elles couvrent aussi les particuliers, notamment les étudiants qui souscrivent au tarif réduit de l'article 6.

Le Client qui n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle bénéficie de plein droit des protections du code de la consommation, dont le droit de rétractation de l'article 9 bis. L'Éditeur ne cherche pas à qualifier sa clientèle pour s'y soustraire : ces protections sont accordées à tout Client qui les invoque, sans qu'il ait à en justifier.

Le Client déclare être majeur, ou souscrire avec l'accord de son représentant légal. Le tarif réduit de l'article 6 s'adresse notamment à des élèves de lycée professionnel et à des apprentis, dont une part n'a pas dix-huit ans : la souscription d'un mineur non émancipé sans cet accord est annulable, et l'Éditeur préfère le dire ici plutôt que de l'apprendre à la première contestation. Aucune pièce n'est demandée pour l'établir — ni date de naissance, ni document du représentant : cette déclaration ne se vérifie pas, et collecter de quoi la vérifier coûterait aux personnes plus qu'elle ne protège l'Éditeur. Le justificatif de scolarité de l'article 6 reste le seul document demandé, à sa seule fin.

La souscription emporte acceptation des sept documents qui forment ensemble le contrat :

Chacun est publié à son adresse propre, et son texte est présenté au Client avant tout paiement. Aucun de ces documents ne s'obtient en écrivant à l'Éditeur : ils sont en ligne, et c'est leur contenu publié qui est accepté.

Le contrat de licence s'applique même sans souscription : son article 11 régit le mode consultation, gratuit, ouvert à qui n'a jamais rien acheté comme à qui a cessé de payer.

3. Le logiciel

Kantibat s'installe et s'exécute sur le poste du Client. Les plans et les métrés du Client ne sont pas transmis à l'Éditeur : ils restent sur la machine où ils sont ouverts. Le service en ligne de l'Éditeur ne traite que l'abonnement — souscription, facturation, droits d'usage.

Configuration requise, formats pris en charge et limites connues : https://kantibat.com/documentation.

4. Essai

Le logiciel s'essaie soixante jours à compter du premier lancement, sans saisie de moyen de paiement et sans engagement. À l'issue de l'essai, le logiciel cesse d'émettre des métrés tant qu'aucun abonnement n'est souscrit ; les fichiers déjà produits par le Client lui restent acquis, et le mode consultation continue de les ouvrir sans limite de durée (article 11 du contrat de licence).

Le solde d'essai non consommé au jour de la souscription est reporté : la première échéance est décalée d'autant.

5. Abonnement, durée et reconduction

L'abonnement se souscrit au mois ou à l'année, pour un ou plusieurs postes. Il est conclu pour la période choisie et se reconduit tacitement à son terme pour une période de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'article 9.

Un abonnement ouvre un nombre de postes déterminé à la souscription. La répartition des postes entre les utilisateurs du Client relève du Client. Jusqu'à deux cent cinquante postes se souscrivent en libre-service ; au-delà, la vente passe par un devis.

6. Prix

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page de souscription au jour de la commande.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. L'Éditeur relève de la franchise en base : aucune taxe ne s'ajoute au prix affiché, et le Client règle exactement le montant annoncé. Il ne peut, en contrepartie, déduire aucune TVA sur cet achat.

Tarif étudiant. Une réduction de cinquante pour cent est accordée aux personnes justifiant d'une inscription en cours dans un établissement d'enseignement. Le justificatif est examiné par l'Éditeur ; le tarif est accordé pour douze mois et se renouvelle sur présentation d'un justificatif de l'année suivante. À défaut, l'abonnement se poursuit au tarif normal à l'échéance suivante, sans interruption et après information préalable. Ce tarif est réservé à un usage personnel d'apprentissage ; un poste utilisé dans le cadre d'une activité professionnelle relève du tarif normal.

L'Éditeur peut modifier ses prix. La modification est sans effet sur la période en cours et s'applique à la reconduction suivante, sous réserve d'en avoir informé le Client deux mois avant l'échéance. Le Client qui refuse le nouveau prix résilie dans les conditions de l'article 9.

7. Commande et formation du contrat

La commande est passée en ligne. Avant tout paiement, le Client se voit présenter le récapitulatif de sa commande et le corpus contractuel, et déclare les accepter. Cette acceptation est horodatée et conservée par l'Éditeur à titre de preuve. Le contrat est formé à l'encaissement du premier paiement.

8. Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. Aucune coordonnée bancaire n'est collectée ni conservée par l'Éditeur. Les commandes sur devis peuvent être réglées par virement, à trente jours à compter de la date de facture.

Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace client.

Escompte pour paiement anticipé. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement avant l'échéance. L'abonnement réglé par carte est encaissé à l'ouverture de chaque période, ce qui ne laisse pas de place à un paiement anticipé ; pour une commande sur devis réglée par virement, le paiement avant terme ne donne lieu à aucune réduction.

Retard de paiement. Toute somme non réglée à échéance porte intérêt au taux du taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros, sans mise en demeure préalable. L'Éditeur peut suspendre le service après information restée sans effet pendant quinze jours.

9. Résiliation

Le Client résilie à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà payée : le service reste ouvert jusqu'à cette date, et aucun remboursement au prorata n'est dû. Aucun préavis n'est exigé.

Ce qui subsiste après la résiliation. Passé cette date, le logiciel cesse d'émettre de nouveaux métrés. Les projets, les plans et les métrés déjà produits restent sur les machines du Client et s'y rouvrent en mode consultation, gratuitement et sans limite de durée. Cette garantie n'est pas une tolérance commerciale : elle est stipulée à l'article 11 du contrat de licence, qui fait partie du contrat.

L'Éditeur peut résilier en cas de manquement du Client resté sans remède trente jours après mise en demeure, notamment en cas de défaut de paiement ou d'usage non conforme au contrat de licence.

9 bis. Droit de rétractation

Quatorze jours, à compter de la souscription, pour se rétracter sans motif et sans pénalité. Il suffit d'écrire à contact@kantibat.com ; aucun formulaire n'est imposé. Les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours qui suivent la demande.

CE DROIT EST ACCORDÉ À TOUT CLIENT, professionnel comme particulier. La loi ne l'impose qu'au second, et l'Éditeur a choisi de ne pas faire dépendre un remboursement d'une discussion sur la qualité de l'acheteur : celui qui demande l'obtient.

Il ne se confond pas avec la résiliation de l'article 9, qui vaut pour la suite et ne rembourse pas la période en cours. La rétractation, elle, défait la souscription.

En pratique, elle servira peu : le logiciel s'essaie soixante jours avant d'être payé, et personne ne souscrit sans savoir ce qu'il achète. C'est précisément ce qui permet de l'accorder largement.

10. Disponibilité

Le logiciel fonctionne hors ligne : une indisponibilité du service en ligne de l'Éditeur n'empêche pas le Client de travailler. Elle peut en revanche retarder une souscription, un renouvellement de droit d'usage ou l'accès aux factures.

L'Éditeur n'assume aucun engagement de disponibilité chiffré au titre des présentes. Les modalités de support figurent à l'annexe support et réversibilité.

11. Responsabilité

Le logiciel est un outil d'aide au métré. Les quantités qu'il produit relèvent de la vérification du Client, seul professionnel compétent pour apprécier la conformité d'un métré à un projet, à un marché et aux règles de l'art. L'Éditeur ne répond pas des conséquences d'un métré non vérifié.

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de marché et la perte de chance.

Ces limites ne s'appliquent ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels, ni à tout autre cas où la loi les écarte.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel demeure la propriété de l'Éditeur. L'abonnement ne confère qu'un droit d'usage, dans les conditions du contrat de licence utilisateur final.

Le logiciel incorpore des composants dont l'Éditeur n'est pas l'auteur. Ils sont énumérés, avec leurs licences, dans le relevé livré avec chaque version du logiciel et publié en ligne ; l'annexe composants tiers dit ce que le Client peut en faire et comment il en obtient le code source lorsqu'une licence le prévoit.

Les fichiers produits par le Client lui appartiennent ; l'Éditeur n'y revendique aucun droit et n'y a pas accès.

13. Données personnelles

Les traitements mis en œuvre sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie du contrat.

14. Modification du corpus contractuel

Toute nouvelle version des présentes est présentée au Client et acceptée par lui avant de produire effet. Une version publiée est conservée avec son empreinte, de sorte que le texte accepté à une date donnée reste identifiable.

15. Droit applicable et différends

Les présentes sont soumises au droit français.

Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, les règles de compétence de droit commun s'appliquent : aucune clause n'attribue compétence à un tribunal choisi d'avance. Le Client n'a donc pas à se déplacer là où l'Éditeur l'aurait décidé.

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, et saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.